Aujourd'hui quelle est la situation ? Pour comprendre comment on peut imposer un projet de station à toute une population sans la consulter et contre son accord uniquement pour des raisons de concurrence et de course aux profits, il faut comprendre la législation concernant ces stations, ce blog nous permettra de partager notre expérience pour prévenir les autres quartiers qui pourraient aussi se voir menacés par ces pratiques honteuses.
Tout d'abord, il faut savoir que toutes les stations services sont des installations classées pour l'environnement (ICPE) c'est à dire des établissements à risques pour la population. Selon le volume, il existe deux types stations services au regard de la législation des installations classées:
- Celles soumises à autorisation: cela veut dire qu'elle doivent avoir l'aval de la préfecture après enquête publique et information de la population, cette procédure démocratique permet de prendre en compte tous les avis notamment ceux du voisinage.
Tout d'abord, il faut savoir que toutes les stations services sont des installations classées pour l'environnement (ICPE) c'est à dire des établissements à risques pour la population. Selon le volume, il existe deux types stations services au regard de la législation des installations classées:
- Celles soumises à autorisation: cela veut dire qu'elle doivent avoir l'aval de la préfecture après enquête publique et information de la population, cette procédure démocratique permet de prendre en compte tous les avis notamment ceux du voisinage.
-Les autres stations comme celle bas mission sont uniquement soumises à déclaration en préfecture. Ces stations ne sont pas moins dangereuses ou moins polluantes, elles ont juste des réserves de carburant plus petites ce qui impose des ravitaillements plus fréquents. Ce qui est plus inquiétant lorsque l'on sait que les Composants Organiques Volatils (C.O.V) dont le benzène connus comme cancérigène se répand particulièrement pendant les phases de rechargement des cuves.
Ce statut est très favorable aux petites stations car très souple, il a permis à TOTAL d'avoir un permis de construire dans le quartier Bas-mission sans même que les voisins les plus proches de la parcelle ne soient tenus informés de ce projet... La seule obligation pour les installations classées soumises à déclaration est la publication du récépissé d'installation en mairie pendant un mois qui doit être constatée par un procès verbal dressé par la mairie.
Nous aurions aimé pouvoir vous mettre ce constat en ligne mais il n'existe pas parce que jamais cet affichage n'a eu lieu. Nous sommes allés voir en marie et le service réglementation nous a reconnu n'avoir jamais vu passé ce récépissé, nous avons officiellement demandé à la mairie ce procès verbal qu'elle n'a pas pu transmettre à ce jour mais elle refuse de reconnaître ce vice de forme substantiel.
Une fois ce récépissé récupéré en préfecture, il faut pour la société avoir le permis de construire délivré par le maire de la commune. Ce permis n’est pas une formalité car la délivrance du permis de construire pour une station service doit être soumise par la mairie à l’avis de certaines commissions et surtout à l’assentiment du maire qui donne un avis d’opportunité au regard des circonstances locales particulières que lui seul au contact de la population et du terrain peut connaître et signe au final le permis au nom de la commune.
Dans le cas de bas mission, la mairie dit avoir eu que des avis favorables alors que les pièces demandées pour certaines seulement fournies montrent le contraire :
- La commission sécurité du Lamentin : la maire ne nous a pas fourni le procès verbal de leur décision, se sont ils réunis ? ont ils émis des réserves ? un avis défavorable ? personne ne sait..
Une fois ce récépissé récupéré en préfecture, il faut pour la société avoir le permis de construire délivré par le maire de la commune. Ce permis n’est pas une formalité car la délivrance du permis de construire pour une station service doit être soumise par la mairie à l’avis de certaines commissions et surtout à l’assentiment du maire qui donne un avis d’opportunité au regard des circonstances locales particulières que lui seul au contact de la population et du terrain peut connaître et signe au final le permis au nom de la commune.
Dans le cas de bas mission, la mairie dit avoir eu que des avis favorables alors que les pièces demandées pour certaines seulement fournies montrent le contraire :
- La commission sécurité du Lamentin : la maire ne nous a pas fourni le procès verbal de leur décision, se sont ils réunis ? ont ils émis des réserves ? un avis défavorable ? personne ne sait..
- L’avis du Conseil Général : contrairement à ce qui est dit à la mairie est un avis défavorable en particulier au regard des risques de perturbations du trafic par une station placée sur un axe déjà embouteillé. http://lesamisdebasmission.site.voila.fr/aviscg972
- La CACEM pour sa part souligne ne pas avoir été consulté sur ce projet alors même qu’elle est gestionnaire de la voirie communale (rue du trou au chat..) où le projet prévoit l’entrée de la station.
- L’avis du Service Départemental Sécurité Incendie : est un avis favorable mais réservé car il précise que c’est un avis conditionné à l’existence d’un accès à une bouche d’incendie à moins de 150m sans même se déplacer sur place pour voir la configuration des lieux.
- Les autres avis sont aussi des avis techniques qui portent sur l’évacuation des eaux (ODISSY, DSDS), l’accessibilité pour les handicapés… La lecture des visas sur le permis accordé à TOTAL est assez stupéfiante car au final contrairement à ce qui a été dit, ni la CACEM, ni la DRIRE (Direction régionale Industrie Recherche et Environnement) n'ont été consultés, et l'avis du Conseil Général est défavorable à ce projet.
Dans tous les cas, même avec les avis favorables de toutes les commissions, le maire à toujours le droit de refusé le permis notamment lorsque la construction est succeptible de porter atteinte à la sécurité, ce qui est le cas de cette station de vente de carburant dans un secteur sensible. Ce sont exactement ces arguments qui ont motivé le rejet d'un projet similaire le 12 septembre 2007 présenté le concurrent de TOTAL, la société WIPCO.
C'est pourquoi le changement d'attitude de la mairie du Lamentin en mars 2007 est inexplicable et tellement surprenant que la société WIPCO a écrit à la mairie du Lamentin pour demander l'annulation de ce permis à TOTAL.
Finalement voyant que l'annulation du permis de TOTAL n'arrangerait que les habitants mais ne leur permettrait pas d'avoir la place convoitée, la société WIPCO a préféré laisser tomber son recours contre la mairie alors qu'ayant déposé un recours gracieux cette société était pleinement recevable contrairement à l'association qui avait été retardé par la confiance dans le maire pour régler le problème et les manoeuvres du propriétaire du terrain.
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